J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007)

NOR : SJSH0760339A


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2007, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2007, sont organisées selon les modalités suivantes :

1° Pour la session 2007, toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé sont ouvertes au concours.

En application des articles R. 6152-301 et R. 6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.

2° La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 26 octobre 2007, à 17 heures, terme de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux 4° et 5° du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.

Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas.

Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes seront déclarées irrecevables.

3° Les auditions, par discipline et spécialité, se déroulent à Rungis (espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis) entre le 5 janvier et le 29 février 2008.

Chaque candidat reçoit une convocation individuelle.

La composition des jurys est affichée sur le lieu des épreuves orales.

4° Pour s'inscrire, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2007, le candidat dépose une demande de candidature comprenant :

I. - Pour tous les candidats :

- un dossier technique tel que défini à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2007 ;

- un formulaire d'inscription dûment complété et signé, conforme au modèle fixé à l'annexe II de l'arrêté du 29 juin 2007 ;

- la photocopie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour ;

- la copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, accompagnée d'une attestation de conformité aux directives européennes lorsque le diplôme, certificat ou autre titre a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- la copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou médecins, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre et, pour les médecins, la qualification ordinale ;

- la copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, tel que mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007, ou, pour les médecins, de la qualification ordinale dans ladite spécialité. La copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité aux directives européennes lorsque le diplôme, certificat ou autre titre a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. - En sus des pièces mentionnées au I, la demande de candidature comprend :

a) Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu en dehors de l'Union européenne, ou pour les personnes de nationalité hors Union européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

- la copie de l'autorisation définitive d'exercer la profession sur tout le territoire français, délivrée par le ministre chargé de la santé.

b) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours :

- la copie de l'un des diplômes, certificats ou autres titres tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007.

c) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :

- la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ;

- ou la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, délivrée à titre exceptionnel au candidat par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en application de L. 6221-2 du code de la santé publique.

III. - En sus des pièces mentionnées aux I et II, la demande de candidature comprend, pour justifier des fonctions effectives mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique :

- des attestations des autorités qui ont procédé à leur nomination ou recrutement, précisant à quelles dates, en quelle qualité, pour quelle durée et selon quelle quotité de travail lesdites fonctions ont été exercées ;

- pour les fonctions effectuées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation précisant en sus la nature juridique et le statut de l'organisme dans lequel lesdites fonctions ont été effectuées.

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur assermenté.

L'absence ou la production tardive d'une des pièces mentionnées au présent article entraîne le rejet de la demande de candidature.

5° Le dossier technique mentionné aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique constitue l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus ». Il est constitué par :

- un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;

- un sous-dossier « services rendus » qui concerne son activité professionnelle depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.

Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.

Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.

Il est envoyé au service mentionné au 2° ci-dessus, concomitamment avec la demande de candidature, sous enveloppes cachetées et affranchies à la charge du candidat au tarif lettre en vigueur.

Chaque enveloppe porte au dos les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.

Le service qui reçoit la demande de candidature conserve un exemplaire de chaque dossier et adresse les autres aux rapporteurs désignés pour procéder à leur évaluation.

Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.

6° Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés au 2° du présent arrêté.

Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours, la DHOS ».

Les formulaires d'inscription sont imprimables à partir du même site.